Depuis le 1er Juin 2006, il doit être annexé à tout contrat de vente et à tout nouveau bail un état des risques naturels et technologiques.
Cette obligation doit être remplie au moment du compromis et à la signature du bail et s'ajoute aux diagnostics obligatoires tel que le DPE, Amiante, Termite et autres .....
Ce document est obligatoire pour les biens situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) naturels ou technologiques ou encore en zone sismique réglementée. De plus, le propriétaire a une obligation d'information pour les biens qui ont fait l'objet d'une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle.
Le document est à la charge du vendeur, il doit être daté de moins de 6 mois, visé par les 2 parties et annexé au document de vente et au bail.
Le document s'applique à tous les biens immobiliers bâtis ou non, quelle que soit leur destination.